« Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation.
L’utilisation d’eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine est interdite. » – article L.1321-1 du code de la santé publique
L’utilisation d’une eau propre à la consommation humaine est obligatoire pour :
• les eaux destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation des aliments et à d’autres usages domestiques tels que l’hygiène corporelle, le lavage du linge.
• les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires et qui peuvent affecter la salubrité de la denrée finale.

L’utilisation d’un captage privé (forage, puits, source) pour l’alimentation humaine collective ou dans une entreprise alimentaire est soumise à autorisation individuelle à solliciter auprès de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).
Qu’entend-on par «alimentation humaine collective» et «entreprise alimentaire» ?
Explications
Conditions préliminaires à cette autorisation :
• l’eau est de bonne qualité,
• le raccordement au réseau public est impossible,
• le captage est peu vulnérable,
• les parcelles où se situent le captage et sa zone protection
appartiennent au demandeur ou font l’objet d’un acte notarié.
Le dossier d’autorisation à constituer comporte au minimum :
• une analyse complète de l’eau,
• les informations nécessaires pour évaluer les risques susceptibles d’altérer la qualité de l’eau,
• une étude hydrogéologique pour les captages supérieurs à 8 m3/h,
• l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique,
• les dispositifs de traitement et de surveillance,
• les éléments descriptifs du système de production et de distribution.
L’autorisation comporte des obligations :
• protéger le captage,
• surveiller en permanence la qualité des eaux,
• se soumettre au contrôle sanitaire, les analyses de l’eau doivent être obligatoirement réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Les laboratoires d’analyses médicales et les pharmacies ne sont pas agréés pour ces analyses. Les frais de prélèvements et d’analyses sont à la charge du pétitionnaire.
• n’employer que des produits et procédés de traitement autorisés par le ministère chargé de la santé.
Comment s’obtient l’autorisation ?
pour une production alimentaire, ou pour un usage collectif :
> Alimentation humaine collective :
• plus d’une famille consomme l’eau captée,
• le logement alimenté en eau captée est en
location,
• l’établissement alimenté en eau captée est ouvert au public (hôtel, restaurant, camping, gîte, chambres d’hôtes, centre de vacances…),
• le personnel d’une entreprise consomme
l’eau captée,
• etc.
> Entreprises alimentaires :
• productions fermières, abattage de volailles,
de lapins,…
• salles de traite,
• fromageries, conserveries,
• restauration, ferme auberge,
• fabrication de boissons, de glace alimentaire,
• eau de lavage des fruits et légumes après récolte,
• eau de nettoyage des bouteilles, etc.

cas 2 en Aquitaine Forage et puits
Attention !
Attention, les eaux de puits ou forages privés sont souvent contaminées et impropres à la consommation humaine. Ces eaux peuvent être à l’origine de maladies.
D’une manière générale, l’eau des puits est considérée comme non potable et doit être réservée à des usages non sanitaires tels que : arrosage, lavage des véhicules, utilisation agricole…
L’utilisation d’un puits pour l’alimentation d’une famille ne peut être envisagée qu’en situation exceptionnelle : l’habitation respecte les règles d’urbanisme et n’est pas raccordable au réseau d’adduction publique.
Comment effectuer la déclaration ?
Le pétitionnaire effectue cette déclaration auprès du service santé environnement de la DDASS et à la mairie.
Pourquoi faire une déclaration ?
• pour vérifier la qualité de l’eau et conseiller utilement la famille sur les risques sanitaires,
• pour veiller à la protection du captage (notamment vis à vis des dispositifs d’assainissement individuel).
Le dossier de déclaration comporte au minimum :
• une lettre de déclaration (modèle à retirer à la DDASS),
• l’avis du maire sur l’impossibilité de raccordement au réseau d’adduction publique,
• une analyse de l’eau effectuée par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé (les laboratoires d’analyses médicales et les pharmacies ne sont pas agréés pour ces analyses. Les frais de prélèvements et d’analyses sont à la charge du
pétitionnaire),
• un plan de localisation,
• un descriptif du captage.
Recommandations sanitaires :
• la consommation de l’eau ne peut être autorisée que si l’eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la
mettre à l’abri de toutes contaminations,
• pour une habitation ancienne, lorsque l’eau ne présente pas les qualités requises, un traitement de potabilisation peut être mis en place à condition de faire appel à des procédés n’exigeant qu’un minimum de suivi technique et d’entretien et ne nécessitant pas de compétence particulière pour l’exploitation,
• il est nécessaire de faire procéder régulièrement à une analyse de l’eau du captage privé. pour l’usage d’une famille
L’utilisation d’un captage privé (forage, puits, source) pour
l’usage personnel d’une famille est soumise à déclaration auprès de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales) et de la mairie.

Quelques règles de bonne conduite
Le creusement d’un puits peut être interdit :
Attention, il convient de s’assurer que le projet est compatible avec les règlements d’urbanisme applicables à la zone. Le creusement d’un puits peut notamment être interdit dans les périmètres de protection des captages publics, dans les zones de servitudes des cimetières, etc.
Les puits doivent être protégés :
L’orifice des puits doit être protégé par une couverture surélevée, pour empêcher la pénétration des animaux et des corps étrangers. Leur paroi doit être étanche dans la partie non captante et la margelle doit s’élever à 50 centimètres au minimum, au dessus du sol, ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable.
Le sol est rendu étanche sur un diamètre de 2 m autour du forage ou du
puits et doit présenter une pente vers l’extérieur pour éviter les eaux stagnantes.
Les puits doivent se situer à une distance d’au moins de 35 mètres :
• de toute source de pollution (élevage, stockage d’hydrocarbure…),
• d’un assainissement autonome,
• des limites de propriété.
Les réservoirs et points de puisage d’eau non potable doivent
être signalés de manière visible :
En tout lieu accessible au public, sur tout point de puisage délivrant une eau non potable doit être apposée une plaque portant de manière visible la mention « eau non potable » et un pictogramme caractéristique.
A l’intérieur et au voisinage des immeubles, les réseaux d’eau non potable et les points de puisage qui y sont raccordés doivent pouvoir être identifiés au moyen de signes distinctifs.
Toute communication entre les canalisations d’eau potable et
d’eau non potable est interdite :
Attention, les vannes et les robinets ne sont pas des organes de protection.
En cas de doubles réseaux (réseau public et réseau d’un puits particulier), ceux-ci doivent être totalement séparés pour éviter les retours d’eaux polluées sur le réseau public.

POUR EN SAVOIR PLUS :
– sur la réglementation, consultez
le site de la DIREN :
www.aquitaine.ecologie.gouv.fr